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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 50
Versions de la disposition
50. Lorsqu’il y a tirage au sort, la personne qui a déposé un projet conforme, mais non sélectionné, y compris après application de l’article 49, obtient une inscription supplémentaire pour le tirage de l’année suivante et, également, pour chaque année consécutive de tirage suivante si elle soumet le même projet, pour lequel elle obtient toujours au moins 75 points.
En vig.: 2021-09-15
50. Lorsqu’il y a tirage au sort, la personne qui a déposé un projet conforme, mais non sélectionné, y compris après application de l’article 49, obtient une inscription supplémentaire pour le tirage de l’année suivante et, également, pour chaque année consécutive de tirage suivante si elle soumet le même projet, pour lequel elle obtient toujours au moins 75 points.
